En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le préfet doit informer régulièrement la commission de médiation (organisme chargé d'examiner les recours des personnes en difficulté pour se loger, dans le cadre du droit au logement opposable ou DALO) sur les relogements et accueils effectués. Cette information concerne aussi bien les structures d'hébergement que les logements de transition, logements-foyers ou résidences hôtelières à vocation sociale. Le préfet doit également informer la commission des décisions rendues par le juge administratif lorsqu'un recours en annulation a été formé contre ses décisions.
Points clés
- Le préfet informe régulièrement la commission de médiation des relogements et des accueils réalisés
- Cette information porte sur les structures d'hébergement, logements de transition, logements-foyers et résidences hôtelières à vocation sociale
- Le préfet informe aussi la commission des décisions du juge administratif en cas de recours en annulation contre ses décisions
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.