En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise ce qu'est un logement occupé à titre de résidence principale, pour l'application des règles sur les aides personnelles au logement. Il s'agit du logement occupé au moins huit mois par an par le bénéficiaire de l'aide, son conjoint, ou une personne à charge (au sens d'un autre article, R. 823-4). Cette durée d'occupation minimale peut ne pas être respectée dans certains cas prévus par l'article.
Points clés
- Le logement doit être occupé au moins huit mois par an pour être considéré comme résidence principale
- L'occupation peut être faite par le bénéficiaire lui-même, son conjoint, ou une personne à charge
- La notion de personne à charge renvoie à l'article R. 823-4 du même code
- Trois exceptions permettent de ne pas respecter la durée de huit mois : obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.