En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si l'accouchement a lieu avant la date prévue, le congé de maternité (période où le contrat de travail est suspendu, c'est-à-dire mis en pause) peut être prolongé. Cette prolongation permet à la salariée d'atteindre la durée totale de congé à laquelle elle a droit selon sa situation.
Points clés
- S'applique quand l'accouchement intervient avant la date présumée
- Le congé peut être prolongé jusqu'au terme des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat
- La durée applicable dépend du cas de la salariée, déterminé selon les articles L. 1225-17 à L. 1225-19
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.