Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Code du travail · articles L1226-23 à L1226-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1226-23Cet article s'applique dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  2. Art. L1226-24Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.