En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout licenciement pour motif économique doit être motivé (justifié par des raisons précises et communiquées) selon les conditions prévues par ce chapitre du Code du travail. Il pose l'exigence que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse (un motif vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat). Cette règle s'applique à tout employeur envisageant un licenciement économique.
Points clés
- Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être motivé
- Les conditions de motivation sont définies par le chapitre concerné du Code du travail (renvoi aux autres articles de ce chapitre)
- Une cause réelle et sérieuse est exigée pour justifier ce type de licenciement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.