Licenciement abusif : combien peut-on obtenir aux prud'hommes ?

En bref

Si le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer votre réintégration, ou vous accorder une indemnité dont le montant dépend de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise (art. L1235-3).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1235-3, art. L1232-1, art. L1233-2, art. L1235-2, art. L1144-3)

Ce qu'il faut d'abord vérifier

Un licenciement doit toujours avoir une cause réelle et sérieuse :

Si ce n'est pas le cas, le licenciement est dit "sans cause réelle et sérieuse" (parfois appelé "abusif").

Que peut décider le juge ?

D'abord, le juge peut proposer votre réintégration dans l'entreprise, avec maintien de vos avantages acquis (art. L1235-3).

Si vous (ou l'employeur) refusez cette réintégration, le juge fixe une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant dépend de votre ancienneté dans l'entreprise (art. L1235-3) :

Entreprises de 11 salariés et plus (quelques exemples) :

  • Moins de 1 an : entre 0 et 1 mois de salaire brut
  • 1 an : entre 1 et 2 mois
  • 5 ans : entre 3 et 6 mois
  • 10 ans : entre 3 et 10 mois
  • 20 ans : entre 3 et 20 mois
  • 30 ans et plus : entre 3 et 20 mois (plafond)

Entreprises de moins de 11 salariés : les montants minimaux sont plus bas. Par exemple :

  • 1 an : minimum 0,5 mois
  • 5 ans : minimum 1,5 mois
  • 10 ans : minimum 2,5 mois (le maximum reste le même que pour les grandes entreprises)

Des indemnités qui peuvent s'ajouter

Le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées (sauf l'indemnité légale de licenciement classique) pour fixer le montant (art. L1235-3).

Cette indemnité peut aussi se cumuler avec d'autres indemnités prévues par le code du travail, dans la limite du plafond fixé ci-dessus (art. L1235-3).

Un cas particulier : vice de motivation de la lettre de licenciement

Si la lettre de licenciement est mal motivée, mais que vous n'avez pas demandé de précisions à l'employeur, cela ne suffit pas, à lui seul, à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez alors obtenir une indemnité qui ne peut pas dépasser 1 mois de salaire (art. L1235-2).

Mais si le licenciement est bien reconnu sans cause réelle et sérieuse, ce préjudice est réparé par l'indemnité de l'article L1235-3 (voir ci-dessus) (art. L1235-2).

Un cas particulier : irrégularité de procédure seule

Si la procédure de licenciement n'a pas été respectée, mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'indemnité ne peut pas dépasser 1 mois de salaire (art. L1235-2).

Un cas de nullité (pas de plafond)

Si le licenciement fait suite à une action en justice sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, et qu'il est démontré qu'il n'a pas de cause réelle et sérieuse, la loi le déclare nul. Dans ce cas, la réintégration est de droit, sans que l'employeur puisse s'y opposer (art. L1144-3). Ce cas particulier n'est pas soumis au barème décrit plus haut.

Notre conseil

Le calcul exact dépend de votre situation précise (ancienneté, taille de l'entreprise, salaire de référence, motif de licenciement). Nous vous conseillons de consulter un avocat en droit du travail ou de vous rapprocher de l'inspection du travail pour évaluer votre dossier avant de saisir le conseil de prud'hommes.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1235-3

    Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent : Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1232-1

    Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1233-2

    Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1235-2

    Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1144-3

    Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

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