Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse.

Code du travail · article L1233-2 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L1233-2Cet article dispose que tout licenciement pour motif économique doit être motivé (justifié par des raisons précises et communiquées) selon les conditions prévues par ce chapitre du Code du travail.