Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.

Code du travail · articles L1243-5 à L1243-12 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L1243-5Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
  2. Art. L1243-6La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
  3. Art. L1243-7Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des…
  4. Art. L1243-8Cet article dispose que lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) se termine sans être suivi d'un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, aussi…
  5. Art. L1243-9En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un…
  6. Art. L1243-10Cet article dispose que l'indemnité de fin de contrat (aussi appelée prime de précarité, versée au salarié à la fin d'un CDD) n'est pas due dans certains cas précis.
  7. Art. L1243-11Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
  8. Art. L1243-11-1Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper…
  9. Art. L1243-12Par dérogation aux dispositions des articles L.