Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3121-41 à L3121-43 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

Art. L3121-41Cet article explique comment sont calculées les heures supplémentaires lorsque l'entreprise met en place un dispositif d'aménagement du temps de travail (organisation permettant de faire varier la…
Art. L3121-42Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de…
Art. L3121-43La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les…