Section 2 : Principes.

Code du travail · articles L3231-2 à L3231-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3231-2Cet article dispose que le salaire minimum de croissance (le SMIC, salaire plancher fixé par l'État) a deux objectifs pour les salariés les moins bien payés.
  2. Art. L3231-3Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la…