En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la situation du salarié qui suit une formation financée par le compte personnel de formation (CPF, un dispositif permettant de cumuler des droits à la formation tout au long de la vie professionnelle) pendant son temps de travail. Il doit alors demander une autorisation d'absence à son employeur. Un cas particulier est prévu pour les salariés allophones (dont le français n'est pas la langue maternelle) suivant une formation en français langue étrangère dans le cadre d'un contrat d'intégration républicaine.
Points clés
- Le salarié doit demander une autorisation d'absence à l'employeur si la formation CPF a lieu pendant le temps de travail.
- L'employeur notifie sa réponse dans des délais fixés par décret.
- L'absence du salarié est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits qui en découlent.
- Pour les formations en français langue étrangère suivies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visant un niveau de connaissance du français fixé par décret, l'autorisation d'absence est de droit (automatique, sans que l'employeur puisse la refuser), dans une limite de durée fixée par décret en Conseil d'État.
- Pour les salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail et ceux employés par des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application concernant les formations en français langue étrangère sont fixées par décret.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du présent code et pour ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.