Code du travail

Article R4152-19

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs › Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant › Section 7 : Local dédié à l'allaitement

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les sols et les parois (murs) du local dédié à l'allaitement doivent avoir des revêtements permettant un entretien efficace. Il concerne l'aménagement de ce local mis à disposition dans l'entreprise pour les femmes qui allaitent.

Points clés

  • Les sols et les parois du local doivent pouvoir être nettoyés efficacement
  • Ces revêtements doivent être refaits chaque fois que la propreté l'exige, sans délai fixe précisé

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les revêtements des sols et des parois du local dédié à l'allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige.

Pour aller plus loin