En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le fractionnement (division en plusieurs périodes) du congé annuel des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation. Lorsque la durée du congé annuel dépasse douze jours ouvrables, l'employeur peut le diviser en plusieurs périodes, mais uniquement avec l'accord du salarié.
Points clés
- Le fractionnement n'est possible que si le congé annuel dépasse douze jours ouvrables
- L'accord du salarié est nécessaire pour fractionner le congé
- Si le congé est fractionné, l'une des fractions doit être d'au moins deux semaines civiles
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.