Comment gagner des jours de fractionnement ?

Le principe du fractionnement

Lorsque votre congé principal dure plus de 12 jours ouvrables, il peut être fractionné (découpé en plusieurs périodes), mais cela nécessite en principe votre accord (art. L3141-19). Une des fractions doit obligatoirement être d'au moins 12 jours ouvrables continus (art. L3141-19).

Comment obtenir les jours de fractionnement

À défaut d'accord d'entreprise ou de convention collective prévoyant d'autres règles (art. L3141-21), les règles suivantes s'appliquent (art. L3141-23) :

• La fraction principale d'au moins 12 jours ouvrables doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Les jours de congés restants (au-delà de ces 12 jours) peuvent être pris en dehors de cette période (avant le 1er mai ou après le 31 octobre).
• Selon le nombre de jours pris en dehors de cette période :
• 3 à 5 jours pris en dehors de la période → vous gagnez 1 jour de congé supplémentaire.
• 6 jours ou plus pris en dehors de la période → vous gagnez 2 jours de congé supplémentaire.

⚠️ Attention : les jours de congé principal au-delà de 24 jours ouvrables ne comptent pas pour ce calcul (art. L3141-23).

Points importants

• Ces règles s'appliquent par défaut. Si votre entreprise a un accord collectif ou une convention de branche sur le sujet, ce sont ces règles-là qui priment (art. L3141-21). Il faut donc vérifier votre convention collective ou l'accord d'entreprise.
• Vous pouvez renoncer à ces jours de fractionnement, mais seulement avec votre accord individuel (art. L3141-23).
• Cas particulier : pour les concierges et employés d'immeubles, une règle spécifique existe (une fraction d'au moins deux semaines civiles), mais elle ne mentionne pas explicitement de jours de fractionnement supplémentaires (art. R7213-5).

Ce qu'on ne peut pas vous dire ici

Les articles fournis ne donnent pas le contenu des conventions collectives ou accords d'entreprise, qui peuvent prévoir des règles différentes (plus ou moins favorables).

👉 Conseil : vérifiez votre convention collective ou contactez votre service RH pour connaître les règles exactes applicables dans votre entreprise. En cas de doute, l'inspection du travail peut aussi vous renseigner.