En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise la gestion des bourses et aides pour les étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Il précise qui décide de l'attribution de ces aides et qui se charge de les instruire (examiner les dossiers) et de les verser. Il s'applique aussi à d'autres situations proches, comme le maintien d'aides pour des études à l'étranger.
Points clés
- Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS régionaux) statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques « allocation annuelle culture ».
- Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) confie aux CROUS régionaux l'instruction (examen des dossiers), la mise en paiement et le recouvrement des indus (récupération des sommes versées à tort) de ces bourses et aides.
- Ces règles s'appliquent aussi aux demandes de maintien des bourses et aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969, qui concerne les étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
- Elles s'appliquent également à toute autre aide d'urgence destinée aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”.
II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.
III.-Les dispositions du II s'appliquent également :
1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.