En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article limite les documents que la mairie peut exiger pour inscrire un enfant sur la liste scolaire (liste des enfants soumis à l'obligation scolaire dans la commune). Seuls trois types de pièces peuvent être demandés : un document sur l'identité de l'enfant, un document sur l'identité des responsables de l'enfant, et un document justifiant du domicile. À défaut de certains documents, une attestation sur l'honneur peut suffire.
Points clés
- Seules 3 pièces peuvent être exigées : identité de l'enfant, identité des responsables, justificatif de domicile.
- Les documents acceptés pour l'identité figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration.
- Si aucun document d'identité ne peut être produit, une attestation sur l'honneur (déclaration où l'on certifie des faits sous sa propre responsabilité) des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des responsables est possible.
- Le domicile peut être prouvé par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur.
- Le maire peut faire vérifier la domiciliation, mais cette vérification ne peut pas empêcher l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables.
Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.