Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association

Code de l'environnement · articles L422-10 à L422-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L422-10Cet article liste les terrains sur lesquels une association communale de chasse agréée (ACCA, structure qui regroupe les territoires de chasse d'une commune) ne peut pas s'exercer.
  2. Art. L422-11Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L422-12L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent…