Section 2 : Eaux closes

Code de l'environnement · articles L431-4 à L431-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L431-4Cet article précise que les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau où le poisson ne peut pas circuler naturellement (appelés « eaux closes ») ne relèvent que des règles du chapitre…
  2. Art. L431-5Cet article permet aux propriétaires des plans d'eau mentionnés à l'article L.