En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le cas où des terrains, exclus du territoire d'une association communale de chasse (ACCA) parce que leur propriétaire s'y opposait pour des raisons personnelles, changent de propriétaire. Le nouveau propriétaire peut choisir de maintenir cette opposition liée aux convictions personnelles, mais seulement dans un certain délai. S'il ne le fait pas dans ce délai, les terrains rejoignent automatiquement le territoire de l'association.
Points clés
- Concerne les terrains exclus du territoire de l'ACCA (association communale de chasse agréée) sur le fondement du 5° de l'article L. 422-10, c'est-à-dire pour opposition fondée sur des convictions personnelles du propriétaire
- S'applique uniquement en cas de changement de propriétaire de ces terrains
- Le nouveau propriétaire dispose d'un délai de six mois à compter du changement de propriétaire pour maintenir l'opposition
- À défaut d'action dans ce délai, les terrains sont intégrés dans le territoire de l'association
- Le contenu précis du motif d'opposition renvoie au 5° de l'article L. 422-10
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L. 422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association.