En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que personne n'a le droit de chasser sur la propriété d'une autre personne sans son accord ou celui de ses ayants droit (les personnes qui ont acquis un droit sur ce bien, par exemple par héritage). Cette règle s'applique à toute propriété privée et protège le propriétaire contre la chasse non autorisée sur son terrain.
Points clés
- Interdiction de chasser sur le terrain d'autrui sans autorisation
- Le consentement doit venir du propriétaire ou de ses ayants droit (personnes ayant acquis des droits sur le bien)
- S'applique à toute personne souhaitant chasser sur une propriété qui n'est pas la sienne
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.