En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement (accord) est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, lorsque ce terrain est un espace attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et qu'il est entouré d'une clôture continue empêchant toute communication avec les terrains voisins (héritages voisins). Si cette infraction est commise pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue passe à deux ans. Cet article concerne donc les propriétaires de terrains clos et habités face à des chasseurs non autorisés.
Points clés
- Condition : chasse sans le consentement du propriétaire
- Condition : terrain attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation
- Condition : terrain entouré d'une clôture continue empêchant toute communication avec les terrains voisins
- Sanction de jour : trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende
- Sanction de nuit : peine d'emprisonnement portée à deux ans
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.