En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un arrêté préfectoral (décision écrite prise par le préfet), pris en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement, organise l'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain sur un cours d'eau donné. Cet arrêté détermine notamment le cours d'eau concerné, les communes traversées, l'association ou fédération de pêche bénéficiaire de ce droit, ainsi que la date de prise d'effet.
Points clés
- L'arrêté préfectoral identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau concerné par l'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain
- Il fixe la liste des communes traversées par ce cours d'eau
- Il désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, ou la fédération départementale ou interdépartementale, bénéficiaire de ce droit
- Il fixe la date de prise d'effet, à condition que les opérations justifiant cet exercice gratuit aient déjà été entreprises à cette date
- Le contenu précis des conditions de fond est déterminé par l'article L. 435-5, auquel cet article renvoie
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 :
– identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ;
– fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ;
– désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire ;
– et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date.