En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les formalités de publicité d'un arrêté préfectoral (décision prise par le préfet) identifiant un cours d'eau ou des sections de cours d'eau dans le cadre du droit de pêche des riverains. Il précise où et comment cet arrêté doit être affiché, publié et notifié pour informer les personnes et organismes concernés.
Points clés
- Affichage à la mairie de chaque commune concernée par le cours d'eau, pendant une durée minimale de deux mois
- Publication dans deux journaux locaux
- Notification à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire
- Ou notification à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié.
Il est en outre publié dans deux journaux locaux.
Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.