En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que le fait d'extraire ou d'enlever, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, plus de 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, ou engrais est puni selon les règles du vol prévues par le code pénal. Il s'applique à toute personne qui prélève ces matières en forêt appartenant à autrui, au-delà du seuil fixé.
Points clés
- Concerne l'extraction ou l'enlèvement de pierres, sable, minerai, terre, gazon, mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles ou engrais
- Le volume prélevé doit être supérieur à 2 mètres cubes pour que l'infraction soit constituée
- L'absence d'autorisation du propriétaire du terrain est une condition de l'infraction
- Les sanctions sont celles prévues par les articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal (règles applicables au vol)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.