En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit ce qu'est un défrichement (opération qui détruit l'état boisé d'un terrain et met fin à sa vocation forestière) au sens du Code forestier. Il précise que cette notion couvre aussi les opérations qui produisent indirectement le même résultat, sauf si elles sont réalisées pour un motif de police ou de sécurité publique. Il concerne toute personne possédant un terrain boisé, puisqu'il fixe la définition légale servant de base au régime d'autorisation préalable.
Points clés
- Le défrichement est une opération volontaire (faite intentionnellement) qui détruit l'état boisé et met fin à la destination forestière du terrain.
- Est aussi considérée comme défrichement toute opération volontaire ayant indirectement et à terme le même effet.
- Exception : les opérations réalisées pour la police (organisation de l'ordre public) ou la sécurité publique ne sont pas concernées par cette extension.
- La destruction accidentelle ou volontaire des arbres (sans opération de défrichement) ne change pas la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux règles de ce titre.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.