En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le titulaire d'un droit d'usage (droit accordé à une personne de prélever certains produits en forêt, comme du bois) qui vend, échange ou détourne de sa destination prévue les bois qui lui ont été délivrés, en violation de l'article L. 241-17. La sanction dépend de la nature du bois concerné. Le contrevenant risque aussi une peine complémentaire de confiscation.
Points clés
- S'applique au titulaire d'un droit d'usage qui vend, échange ou détourne les bois délivrés de leur destination, en infraction avec l'article L. 241-17
- Pour le bois de chauffage : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
- Pour le bois à bâtir ou tout autre bois non destiné au chauffage : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
- Peine complémentaire possible : confiscation (le juge peut ordonner la saisie définitive) de la chose ayant servi à commettre l'infraction et de celle qui en est le produit
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article L. 241-17, est puni :
1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.