Journal officiel · Loi

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

Visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Signé le
27 juillet 2023
Publié au
JORF n°0173 du 28 juillet 2023
NOR
JUSX2234714L
Dans Loilà
21 articles · 2 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Créés

Articles créés par ce texte

Code pénal

Code des procédures civiles d'exécution

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code pénal

Code des procédures civiles d'exécution

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.