En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'expulsion (le fait de faire partir quelqu'un par force d'un logement ou d'un lieu) d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut se faire que si elle repose sur une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire (un accord entre les parties validé par un juge et ayant force obligatoire), et seulement après qu'un commandement d'avoir à libérer les locaux (un document officiel signifié à la personne pour lui demander de quitter les lieux) a été signifié (remis officiellement) à la personne concernée. Cette règle s'applique sauf si une disposition spéciale prévoit autre chose.
Points clés
- L'expulsion nécessite une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire.
- Un commandement d'avoir à libérer les locaux doit être signifié avant l'expulsion.
- Cette règle vaut sauf disposition spéciale contraire, sans que l'article ne précise laquelle.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.