Chapitre Ier : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · article L411-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L411-1Cet article dispose que l'expulsion (le fait de faire partir quelqu'un par force d'un logement ou d'un lieu) d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut se faire que si elle repose sur une décision de…