En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'un chemin rural n'est plus utilisé par le public. Il précise comment ce chemin peut être vendu, et donne une priorité d'achat aux propriétaires des terrains voisins (riverains). Si ces derniers ne se manifestent pas dans le délai prévu, le terrain est vendu selon les règles habituelles applicables aux biens de la commune.
Points clés
- La vente peut être décidée par le conseil municipal (assemblée élue de la commune), après une enquête publique.
- Cette décision de vente n'a pas lieu si les intéressés, réunis en association syndicale (groupement de propriétaires organisé selon l'article L. 161-11), ont demandé à s'occuper eux-mêmes de l'entretien du chemin.
- Si la vente est décidée, les propriétaires riverains (dont les terrains touchent le chemin) sont mis en demeure (formellement invités) d'acheter les parties attenant à leur propriété.
- Ils disposent d'un délai d'un mois à partir de l'avertissement pour se manifester.
- Passé ce délai sans réponse, le terrain est vendu selon les règles applicables à la vente des propriétés communales.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.