En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit ce qu'est un chemin rural. Il s'agit d'un chemin qui appartient à une commune, qui est ouvert à l'usage du public, mais qui n'a pas été classé comme voie communale (route officiellement intégrée dans le réseau routier de la commune). Ces chemins font partie du domaine privé de la commune, et non de son domaine public.
Points clés
- Le chemin doit appartenir à une commune
- Le chemin doit être affecté à l'usage du public (ouvert à la circulation de tous)
- Le chemin ne doit pas être classé comme voie communale
- Ces chemins relèvent du domaine privé de la commune, pas du domaine public
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.