En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les règles de versement de l'indemnité journalière (somme versée pour compenser la perte de revenu pendant un arrêt de travail) pour les assurés relevant de l'article L. 640-1. Il précise à partir de quel jour cette indemnité commence à être versée, ainsi que la durée maximale pendant laquelle elle peut être perçue pour une même incapacité de travail.
Points clés
- Le versement de l'indemnité journalière démarre au quatrième jour de l'incapacité de travail (délai de carence)
- Ce délai de quatre jours ne s'applique pas, pendant une période de trois ans, au premier des arrêts de travail dus à une même affection relevant de la procédure de l'article L. 324-1 (affection de longue durée)
- La durée maximale de versement de l'indemnité est de quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité de travail
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 :
1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité de travail.