En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la possibilité pour le bénéficiaire d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager de demander réparation lorsqu'un recours pour excès de pouvoir (procédure permettant à un juge administratif d'annuler une décision administrative jugée illégale) contre ce permis est exercé de façon abusive et lui cause un préjudice. Le bénéficiaire du permis peut alors demander au juge administratif que l'auteur du recours abusif lui verse des dommages et intérêts (une somme d'argent visant à compenser le préjudice subi). Cette demande doit être faite par un mémoire distinct (un document séparé présenté au juge).
Points clés
- Concerne les recours abusifs contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager
- Le comportement du requérant doit être abusif et causer un préjudice au bénéficiaire du permis
- Le bénéficiaire du permis peut demander des dommages et intérêts au juge administratif
- La demande doit être présentée par un mémoire distinct (document séparé)
- Cette demande peut être formulée pour la première fois en appel
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.