En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet au représentant de l'État dans le département (le préfet) d'engager une action civile en vue de la démolition d'une construction, lorsque le permis de construire a été annulé de façon définitive par le juge administratif suite à un déféré préfectoral (recours du préfet contre un acte administratif), et que le motif d'annulation ne pouvait pas être régularisé. Le préfet peut aussi agir en démolition lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du 1° de l'article L. 480-13.
Points clés
- Condition : annulation définitive et par la juridiction administrative du permis de construire, suite à un déféré préfectoral
- Condition : le motif d'annulation ne doit pas être susceptible de régularisation
- L'action est une action civile en démolition, engagée par le représentant de l'État dans le département
- Les conditions et délais de cette action sont définis par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme (renvoi à un autre article)
- Cas alternatif : le préfet peut aussi agir si la construction n'est pas dans les zones a à n du 1° de l'article L. 480-13
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.