En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les zones naturelles et forestières, appelées "zones N" dans le plan local d'urbanisme (document qui organise l'usage des sols d'une commune), regroupent des secteurs d'une commune, équipés ou non, qui méritent d'être protégés. Ces zones peuvent être délimitées pour plusieurs raisons liées à la qualité ou à la nécessité de préserver les milieux naturels.
Points clés
- Les secteurs concernés peuvent être équipés ou non
- Protection possible pour la qualité des sites, paysages ou leur intérêt esthétique, historique ou écologique
- Protection possible en raison d'une exploitation forestière existante
- Protection possible pour préserver ou restaurer les ressources naturelles
- Protection possible pour prévenir des risques, notamment l'expansion des crues (débordement des cours d'eau)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.