Peut-on clôturer entièrement un terrain en zone naturelle ?

En bref

Les articles fournis ne donnent pas de règle générale sur les clôtures en zone N. Le PLU peut imposer des caractéristiques particulières aux clôtures pour préserver les continuités écologiques ou l'écoulement des eaux, mais il faut consulter le règlement local pour savoir si une clôture est autorisée et sous quelles conditions.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L151-11, art. R151-24, art. R151-43)

Ce que disent les articles fournis

Les textes transmis ne traitent pas directement du droit de clôturer un terrain en zone naturelle (zone N). Ils permettent seulement de comprendre le cadre général :

  • Les zones N sont des secteurs protégés en raison de la qualité des paysages, des milieux naturels, de l'existence d'espaces forestiers, ou pour prévenir des risques comme les inondations (art. R151-24).
  • Dans ces zones, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser certaines constructions très encadrées : équipements collectifs compatibles avec la nature du terrain, ou changement de destination de bâtiments existants sous conditions strictes (art. L151-11).
  • Le règlement du PLU peut imposer des caractéristiques particulières aux clôtures, notamment pour préserver ou remettre en état les continuités écologiques (passage de la faune, par exemple) ou pour faciliter l'écoulement des eaux (art. R151-43).

Ce que cela signifie pour vous

Cela veut dire que la possibilité de clôturer entièrement un terrain en zone N dépend du règlement local du PLU applicable à votre commune. Ce règlement peut :

  • interdire certains types de clôtures pleines (qui bloqueraient le passage des animaux, par exemple) ;
  • imposer des matériaux ou des hauteurs spécifiques ;
  • ou même limiter la possibilité de clôturer si cela nuit à la préservation du paysage ou des espaces naturels.

Ce qu'il faut faire

Les articles fournis ne suffisent pas pour vous donner une réponse précise sur votre terrain. Je vous conseille de :

  • Consulter le règlement du PLU de votre commune, notamment la partie concernant la zone N et les règles sur les clôtures.
  • Contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir si une déclaration préalable de travaux est nécessaire avant de poser une clôture.
  • Si le terrain est situé dans un espace naturel sensible ou soumis à un droit de préemption, vérifier aussi ce point auprès du conseil départemental.

👉 En résumé : la réponse dépend du PLU de votre commune, que je n'ai pas ici. Un passage par le service urbanisme de la mairie est la meilleure façon d'avoir une réponse fiable et adaptée à votre terrain.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'urbanisme

    Article L151-11

    I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. II.-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. III.-Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d'installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Code de l'urbanisme

    Article R151-24

    Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R151-43

    Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : 1° Imposer, en application de l'article L. 151-22, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ; 2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; 3° Fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; 5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; 6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ; 7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ; 8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

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