Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

Code de l'urbanisme · articles R151-27 à R151-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R151-27Cet article dispose que les constructions sont classées selon cinq destinations possibles, utilisées notamment pour l'élaboration des règles d'urbanisme locales (plan local d'urbanisme, document…
  2. Art. R151-28Les destinations de constructions prévues à l'article R.
  3. Art. R151-29Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R.