En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction sur une commune) peut fixer des règles maximales d'emprise au sol (surface au sol occupée par une construction) et de hauteur des constructions, afin d'assurer une bonne intégration urbaine, paysagère et environnementale des bâtiments. Il peut aussi fixer des règles minimales d'emprise au sol pour imposer une densité minimale de construction, à condition de justifier ce choix précisément. Ces règles concernent les constructeurs et propriétaires de terrains soumis au plan local d'urbanisme.
Points clés
- Le règlement peut prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.
- Il peut fixer des règles minimales d'emprise au sol pour imposer une densité minimale, mais doit justifier ce choix de façon circonstanciée.
- Le règlement doit délimiter dans les documents graphiques les secteurs où s'appliquent ces règles minimales.
- Les règles peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives, aux autres constructions sur la même propriété, ou selon des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.
Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose.
Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.