Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Code de l'urbanisme · articles R151-39 à R151-40 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R151-39Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction sur une commune) peut fixer des règles maximales d'emprise au sol (surface au sol occupée…
  2. Art. R151-40Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L.