En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un permis de démolir est nécessaire dès qu'un projet a pour objet ou pour effet de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction. Cette obligation ne s'applique que dans les communes, ou parties de commune, où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. Cela concerne donc les personnes souhaitant démolir un bâtiment, en tout ou en partie, dans ces zones concernées.
Points clés
- Le permis de démolir est requis si les travaux rendent la construction inutilisable, même partiellement.
- Cette règle ne s'applique que dans les communes ou parties de commune où le conseil municipal a institué le permis de démolir.
- L'obligation vise aussi bien la démolition totale que partielle d'une construction.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.