Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
Code de l'urbanisme · articles R421-26 à R421-29 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R421-26Les démolitions mentionnées aux articles R.
- Art. R421-27Cet article dispose qu'un permis de démolir est nécessaire dès qu'un projet a pour objet ou pour effet de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.
- Art. R421-28Cet article dispose que rendre inutilisable tout ou partie d'une construction est soumis à permis de démolir (autorisation administrative préalable) lorsque celle-ci se trouve dans certaines…
- Art. R421-29Cet article dispose que certaines démolitions sont dispensées de permis de démolir (autorisation administrative obligatoire avant de démolir une construction).