En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que, dans le cas visé à l'article 8 (troisième alinéa) du décret, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé (procédure d'urgence), peut, à la demande de tout copropriétaire, désigner un copropriétaire ou un mandataire de justice (personne chargée par la justice d'accomplir un acte) pour convoquer l'assemblée générale. Ce mandataire peut également être chargé de présider cette assemblée.
Points clés
- Le président du tribunal judiciaire agit en référé, à la demande de tout copropriétaire.
- Il peut désigner un copropriétaire ou un mandataire de justice pour convoquer l'assemblée générale.
- Ce mandataire peut aussi présider l'assemblée si le juge le décide.
- Avant toute assignation (acte de saisine du tribunal), une mise en demeure doit être adressée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
- Si cette mise en demeure reste sans réponse pendant plus de huit jours, l'assignation est possible ; à défaut, elle est irrecevable (non valable en justice).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.