En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que chaque syndicat de copropriété (l'ensemble des copropriétaires organisé collectivement) doit tenir une assemblée générale des copropriétaires au moins une fois par an. Cette assemblée est convoquée par le syndic (le gestionnaire de la copropriété), sauf disposition contraire prévue par la loi du 10 juillet 1965 ou par ce décret. Ces règles ne s'appliquent pas lorsqu'un administrateur provisoire a reçu du président du tribunal judiciaire, en application de l'article 62-7, tous les pouvoirs de l'assemblée générale.
Points clés
- Une assemblée générale des copropriétaires doit avoir lieu au moins une fois chaque année.
- C'est le syndic qui convoque cette assemblée, sauf exception prévue par la loi de 1965 ou ce décret.
- Si un administrateur provisoire détient tous les pouvoirs de l'assemblée générale (selon l'article 62-7), ces règles de convocation ne s'appliquent pas.
- Si l'administrateur provisoire ne détient qu'une partie de ces pouvoirs, la règle de convocation par le syndic s'applique uniquement pour les pouvoirs restés à l'assemblée générale.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale.