Journal officiel · Décret
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Signé le
- 17 mars 1967
- Publié au
- JORF du 22 mars 1967
- Dans Loilà
- 139 articles · 51 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Art. 1
- Art. 5
- Art. 8
- Art. 10
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- Art. 42
- Art. 42-1
- Art. 46
- Art. 46-1
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 23LY0073768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CE, 10 avril 2025, n° 482531
- CE, 9 avril 2025, n° 49223638-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D’AUTORISATION À AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIÉTÉ [RJ1] – MOYEN NE POUVANT ÊTRE SOULEVÉ QUE PAR UN OU PLUSIEURS COPROPRIÉTAIRES. 54-01-05-005…
- CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 23NT01916
- Cass. civ. 3e, 27 février 2025, n° 23-14.697Cassation partielleEn cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires
- CE, 18 décembre 2024, n° 490291
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX00524
- CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA01431
- CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA02286
- CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 21PA02903
- CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA03304
- Cass. civ. 3e, 29 juin 2023, n° 21-21.708RejetEn application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne…
- Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022, n° 21-20.264Cassation partielle sans renvoiL'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n°…
- Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022, n° 21-23.915Cassation partielleTout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale
- CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX02526
- CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX02527
- CE, 14 octobre 2022, n° 445614
- CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX01932
- CE, 11 mai 2022, n° 448191
- Cass. civ. 3e, 9 mars 2022, n° 21-12.658Cassation partielle sans renvoiLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.