Sous-traitance dans le BTP

Sous-traitance dans le bâtiment : acceptation, caution et action directe

La loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant : il doit être accepté par le maître d'ouvrage, son paiement doit être garanti et il dispose d'une action directe en cas d'impayé. Ces règles s'imposent aux deux entreprises.

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01Questions

Les questions

  1. 01L'entreprise doit-elle faire accepter son sous-traitant par le client ?Oui. Dès qu'une entreprise sous-traite tout ou partie d'un contrat, elle doit faire accepter chaque sous-traitant et faire valider ses conditions de paiement par le client (maître de l'ouvrage), pendant toute la durée du chantier.
  2. 02Sous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage : quelles conséquences ?Un sous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage expose l'entreprise principale à des risques : le maître d'ouvrage peut mettre en demeure de régulariser, et en cas de litige, l'entrepreneur principal ne pourra pas se prévaloir du contrat de sous-traitance contre le sous-traitant. La possibilité pour ce sous-traitant d'agir directement contre le maître d'ouvrage n'est pas clairement réglée par la loi.
  3. 03Sous-traitant impayé : peut-il se faire payer par le maître d'ouvrage ?Oui : un sous-traitant impayé sur un marché privé peut agir directement contre le maître d'ouvrage, à condition d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure et de lui avoir adressé une copie de cette mise en demeure. Le montant réclamable est toutefois plafonné à ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal.
  4. 04L'entreprise principale doit-elle fournir une caution à son sous-traitant ?Oui : sauf si le maître d'ouvrage délègue son paiement au sous-traitant, l'entreprise principale doit obtenir une caution personnelle et solidaire pour garantir les sommes dues au sous-traitant, sous peine de nullité du sous-traité.
  5. 05Un sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter une partie des travaux ?Oui, un sous-traitant peut sous-traiter une partie de ses travaux. Mais il devient alors lui-même « entrepreneur principal » envers son propre sous-traitant, avec les mêmes obligations d'acceptation et de garantie de paiement.

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03Construction et BTP

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