Chapitre Ier : Dispositions générales.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) · articles 1 à 9-2 · 22 articles
01Articles
Les 22 articles
- Art. 1Cet article pose les principes généraux qui gouvernent les relations entre propriétaires (bailleurs) et locataires dans le cadre d'un bail d'habitation.
- Art. 2Cet article dispose que les règles de ce titre sont d'ordre public (c'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger par contrat).
- Art. 2-1Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et…
- Art. 3Cet article dispose que le contrat de location d'habitation doit être établi par écrit selon un contrat type fixé par décret, et préciser une liste de mentions obligatoires (identité des parties…
- Art. 3-1Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du…
- Art. 3-2Cet article encadre l'établissement de l'état des lieux (document décrivant l'état du logement) lors de la remise et de la restitution des clés, dans le cadre d'un contrat de location d'habitation.
- Art. 3-3Cet article oblige le bailleur (le propriétaire qui loue) à annexer au contrat de location, à sa signature ou son renouvellement, un dossier de diagnostic technique regroupant plusieurs documents…
- Art. 3-4Cet article punit le bailleur (propriétaire qui loue) ou l'intermédiaire qui refuse d'établir un contrat de location conforme à l'article 3, ou qui refuse de délivrer un reçu ou une quittance…
- Art. 4Cet article dispose qu'une liste de clauses est réputée non écrite (c'est-à-dire considérée comme n'existant pas, même si elle figure dans le contrat de bail) dans les contrats de location…
- Art. 5Cet article encadre la rémunération des personnes mandatées (agences, intermédiaires) pour la mise en location d'un logement, ainsi que l'obligation de transmettre certaines informations aux…
- Art. 6Cet article oblige le bailleur (propriétaire qui loue) à remettre au locataire un logement décent, sans risque pour la sécurité ou la santé, sans nuisibles ni parasites, et respectant un niveau…
- Art. 6-1Cet article dispose que les propriétaires de logements doivent, après avoir reçu une mise en demeure (un avertissement officiel exigeant d'agir), utiliser leurs droits de propriétaire pour faire…
- Art. 6-2Cet article oblige le bailleur (propriétaire qui loue le logement) à transmettre certaines informations au locataire concernant la consommation d'énergie.
- Art. 6-3Cet article encadre la transmission d'informations sur l'eau au locataire lorsque le logement n'a pas de contrat d'eau individualisé.
- Art. 7Cet article énumère les obligations du locataire dans le cadre d'un contrat de location d'habitation.
- Art. 7-1Cet article fixe les délais de prescription (période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus possible) applicables aux litiges liés à un contrat de bail d'habitation.
- Art. 8Cet article encadre la sous-location et la cession du bail par le locataire d'un logement.
- Art. 8-1Cet article définit la colocation comme la location d'un même logement par plusieurs locataires formant leur résidence principale, avec un contrat unique ou plusieurs contrats séparés, sauf pour les…
- Art. 8-2Cet article encadre la situation où le conjoint, partenaire de PACS (pacte civil de solidarité, qui organise la vie commune de deux personnes) ou concubin notoire d'un locataire quitte le logement à…
- Art. 9Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est…
- Art. 9-1Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au…
- Art. 9-2Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.