Vos données ont fuité : demander réparation

Le RGPD permet d’obtenir réparation d’un dommage matériel ou moral causé par une violation de vos données. Cette lettre, adressée au délégué à la protection des données, demande ce qui a fui et chiffre votre préjudice. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.

  • Un organisme vous a prévenu d’une fuite de vos données, ou vous l’avez appris par la presse
  • Vous avez subi des conséquences : tentatives d’hameçonnage, débits frauduleux, usurpation d’identité, frais, anxiété
  • Vous voulez un écrit avant de saisir la CNIL, le juge ou de rejoindre une action de groupe

01Le modèle

Complétez, copiez, envoyez.

Aperçu de la lettre

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Organisme responsable] [Adresse du délégué à la protection des données] À [Ville], le [Date de la lettre] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : violation de mes données personnelles, demande d’information et de réparation ([Votre n° de client ou d’adhérent]) Madame, Monsieur, Par un message reçu le [Date à laquelle vous avez appris la fuite], vous m’avez informé d’une violation de données à caractère personnel me concernant. En application de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), je vous demande de me préciser, dans le délai d’un mois prévu par son article 12, les données me concernant qui ont été touchées, la date et la nature de l’incident, ses conséquences probables et les mesures que vous avez prises pour y remédier et en atténuer les effets. En tant que responsable du traitement, vous deviez assurer la sécurité de mes données par des mesures appropriées au risque (articles 5 et 32 du RGPD). Cette violation m’a causé le préjudice suivant : [Ce que vous avez subi depuis] L’article 82 du RGPD me donne le droit d’obtenir de votre part réparation du dommage matériel et moral subi du fait de cette violation. Je vous propose de régler ce préjudice à l’amiable par le versement de la somme de [Montant demandé] euros, et vous remercie de me faire connaître votre position sous [Délai accordé]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom]

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02Avant d’envoyer

Ce que dit la loi

  1. 01

    Pas d’indemnité sans préjudice prouvé

    La fuite seule ne suffit pas : décrivez précisément ce que vous avez subi, avec dates et justificatifs (captures des messages frauduleux, relevés, frais). Un préjudice moral, même modeste, peut être réparé s’il est établi.

    Fuite de données : puis-je demander un dédommagement ?

    Art. 82 · RGPD

  2. 02

    Un mois pour vous répondre

    L’organisme doit répondre à votre demande d’information dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois s’il vous en explique la raison.

    Art. 12 · RGPDArt. 15 · RGPD

  3. 03

    Écrivez au DPO

    La fiche de l’entreprise sur Loilà indique si elle a déclaré un délégué à la protection des données à la CNIL, et comment le joindre.

    Trouver le DPO d’une entreprise

    Art. 38 · RGPD

  4. 04

    Seul, ou à plusieurs

    Sans réponse satisfaisante : réclamation à la CNIL (qui peut sanctionner mais n’indemnise pas), action devant le juge, ou adhésion à une action de groupe menée par une association agréée.

    Action de groupe après une fuite de données

    Art. 77 · RGPDArt. 79 · RGPDArt. 16 · Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.

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03Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Fuite de données : puis-je demander un dédommagement à l’entreprise ?Oui, mais la fuite ne suffit pas : il faut prouver un préjudice, matériel ou moral, causé par la violation (art. 82 RGPD). La CNIL ne verse aucune indemnité : la réparation se demande à l’organisme, puis au juge, seul ou dans une action de groupe.
  2. 02Mes données personnelles ont fuité : que faire concrètement ?Si vos données ont fuité, le responsable du traitement doit vous prévenir dans certains cas, vous pouvez demander des informations, et vous pouvez saisir la CNIL ou le juge. Un conseil : contactez la CNIL rapidement.
  3. 03Une entreprise victime d’une fuite de données doit-elle me prévenir ?Oui, si la fuite présente un risque élevé pour vous, l'entreprise doit vous prévenir dans les meilleurs délais (art. 34, RGPD). Il existe cependant des exceptions.
  4. 04Action de groupe après une fuite de données : qui peut l’engager et comment s’y joindre ?Une association agréée, un syndicat représentatif (la protection des données personnelles est expressément visée) ou une entité qualifiée européenne peut engager l'action (art. 16, loi 2025-391). Vous la rejoignez après le jugement sur la responsabilité, en adressant une demande de réparation dans le délai fixé par le juge.
  5. 05Fuite de données : porter plainte à la CNIL ou au pénal ?Vous pouvez faire les deux : une réclamation à la CNIL, qui peut sanctionner l'organisme mais n'indemnise pas, et une plainte pénale en cas de piratage ou de défaut de sécurité. Les deux démarches ne s'excluent pas.