Vos données ont fuité : demander réparation
Le RGPD permet d’obtenir réparation d’un dommage matériel ou moral causé par une violation de vos données. Cette lettre, adressée au délégué à la protection des données, demande ce qui a fui et chiffre votre préjudice. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.
- Un organisme vous a prévenu d’une fuite de vos données, ou vous l’avez appris par la presse
- Vous avez subi des conséquences : tentatives d’hameçonnage, débits frauduleux, usurpation d’identité, frais, anxiété
- Vous voulez un écrit avant de saisir la CNIL, le juge ou de rejoindre une action de groupe
01Le modèle
Complétez, copiez, envoyez.
Aperçu de la lettre
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02Avant d’envoyer
Ce que dit la loi
01
Pas d’indemnité sans préjudice prouvé
La fuite seule ne suffit pas : décrivez précisément ce que vous avez subi, avec dates et justificatifs (captures des messages frauduleux, relevés, frais). Un préjudice moral, même modeste, peut être réparé s’il est établi.
02
Un mois pour vous répondre
L’organisme doit répondre à votre demande d’information dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois s’il vous en explique la raison.
03
Écrivez au DPO
La fiche de l’entreprise sur Loilà indique si elle a déclaré un délégué à la protection des données à la CNIL, et comment le joindre.
04
Seul, ou à plusieurs
Sans réponse satisfaisante : réclamation à la CNIL (qui peut sanctionner mais n’indemnise pas), action devant le juge, ou adhésion à une action de groupe menée par une association agréée.
Action de groupe après une fuite de données
Art. 77 · RGPDArt. 79 · RGPDArt. 16 · Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.
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Décrivez ce qui vous arrive : Loilà vous pose les bonnes questions et vous rend une analyse sourcée, article par article.
03Questions fréquentes
Les questions que vous vous posez
- 01Fuite de données : puis-je demander un dédommagement à l’entreprise ?Oui, mais la fuite ne suffit pas : il faut prouver un préjudice, matériel ou moral, causé par la violation (art. 82 RGPD). La CNIL ne verse aucune indemnité : la réparation se demande à l’organisme, puis au juge, seul ou dans une action de groupe.
- 02Mes données personnelles ont fuité : que faire concrètement ?Si vos données ont fuité, le responsable du traitement doit vous prévenir dans certains cas, vous pouvez demander des informations, et vous pouvez saisir la CNIL ou le juge. Un conseil : contactez la CNIL rapidement.
- 03Une entreprise victime d’une fuite de données doit-elle me prévenir ?Oui, si la fuite présente un risque élevé pour vous, l'entreprise doit vous prévenir dans les meilleurs délais (art. 34, RGPD). Il existe cependant des exceptions.
- 04Action de groupe après une fuite de données : qui peut l’engager et comment s’y joindre ?Une association agréée, un syndicat représentatif (la protection des données personnelles est expressément visée) ou une entité qualifiée européenne peut engager l'action (art. 16, loi 2025-391). Vous la rejoignez après le jugement sur la responsabilité, en adressant une demande de réparation dans le délai fixé par le juge.
- 05Fuite de données : porter plainte à la CNIL ou au pénal ?Vous pouvez faire les deux : une réclamation à la CNIL, qui peut sanctionner l'organisme mais n'indemnise pas, et une plainte pénale en cas de piratage ou de défaut de sécurité. Les deux démarches ne s'excluent pas.
04Autres modèles
Voir aussi
- Modèle de lettreDemande d’accès ou d’effacement de vos données (RGPD)Vous voulez savoir ce qu’une entreprise sait de vous (après une fuite, un démarchage, un litige)Compléter la lettre
- Modèle de lettreDemande de quittance de loyerVous avez besoin de justificatifs de paiement de loyerCompléter la lettre
- Modèle de lettreDemande de rupture conventionnelleVous êtes en CDI et voulez partir d’un commun accord avec votre employeurCompléter la lettre
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