Section 3 : Etat.

Code de l'action sociale et des familles · articles L121-7 à L121-10-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L121-7Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale :
  2. Art. L121-8Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article L.
  3. Art. L121-9I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont…
  4. Art. L121-10L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence…
  5. Art. L121-10-1Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.