Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

Code de l'action sociale et des familles · articles L133-1 à L133-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L133-1Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action…
  2. Art. L133-2Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles…
  3. Art. L133-3Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues au chapitre IV du présent…
  4. Art. L133-4Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel.
  5. Art. L133-5Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou…
  6. Art. L133-5-1Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces…
  7. Art. L133-6I.
  8. Art. L133-7Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L.