Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

Code de l'action sociale et des familles · article L149-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L149-4En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil…